Rente maladie profesionnelle

Sujet initié par whynot, il y a 8 heures - 217 vues

Bonjour

La rente que votre mère perçoit de la CPAM en raison du décès de votre père est une rente d'ayant droit liée à un accident du travail / maladie professionnelle, exonérée d'impôt sur le revenu et elle ne fait pas partie de sa succession : à son décès, il n'y aura donc pas de droits de succession à payer spécifiquement sur cette rente ni de « capital » de rente à partager entre les enfants, car elle s'éteint avec elle.

En revanche, les sommes qu'elle en retire au fur et à mesure (ce qu'elle épargne sur ses comptes, ce qu'elle utilise pour acheter un bien, etc.) deviennent son patrimoine personnel : ce patrimoine-là entrera dans sa succession et sera partagé entre les héritiers selon les règles habituelles, ou pourra faire l'objet de donations de son vivant, soumises alors au régime fiscal normal des donations entre parents et enfants (abattements, barèmes, etc.).

Bien à vous
Mer de cliquer sur le bouton vert :question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

📍 Les rentes viagères versées par la CPAM au conjoint survivant en réparation d'une maladie professionnelle liée à l'amiante sont qualifiées d'indemnités réparatrices. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et, en cas de décès du bénéficiaire, n'entrent pas dans l'actif successoral【9 #Numéro de téléphone# 8088†L371-L378】. C'est pourquoi on dit qu'elles sont « hors succession » : elles cessent à son décès et ne sont pas soumises aux droits de succession【9 #Numéro de téléphone# 8088†L371-L378】.

📍 En revanche, tant qu'elle les perçoit, ces sommes constituent un revenu personnel. Votre mère est libre de les utiliser comme elle l'entend. Si elle souhaite en faire profiter ses enfants de son vivant, ce n'est pas la rente elle‑même qui est exonérée, mais le principe des donations qui s'applique : elle peut vous faire des dons d'argent dans la limite des abattements fiscaux (100 000 € par enfant tous les 15 ans) sans droits, au‑delà de quoi des droits de donation seront dus. Il convient également de respecter la part réservataire de chaque héritier en cas de transmission par testament.

⚠️ La réversion de rente n'est pas transmissible et ne se cumule pas avec vos propres droits. Pour optimiser une transmission de patrimoine, il est prudent de se rapprocher d'un notaire ou d'un fiscaliste afin d'arbitrer entre donations et testament.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris